Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025, portant statuts du patrimoine bâti public

Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025, portant statuts du patrimoine bâti public
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;