Décret D/2025/179/PRG/SGG du 29 septembre 2025, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/021/CNT du 27 août 2025

Décret D/2025/179/PRG/SGG du 29 septembre 2025, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/021/CNT du 27 août 2025
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DECRETE :
Article 1er : Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/021/ CNT du 27 Août 2025, modifiant la Loi L/2025/008/CNT du 28 Février 2025, portant autorisation de ratification de l’Accord relatif au projet de transformation du système de Santé entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de quatre-vingt-quinze millions de dollars américains (95 000000 US), signé le 1er Octobre 2024 ; relativement à :