Décret D 2025/184/PRG/SGG du 30 septembre 2025, portant ratification des accords de financement relatif au projet eau et assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de Guinée et l’association internationale de Développement (IDA), et de don relatif au financement du projet eau et assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de Guinée et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, agissant en qualité d’agent d’exécution du fonds pour l’environnement mondial, signes le 21 avril 2025

Décret D 2025/184/PRG/SGG du 30 septembre 2025, portant ratification des accords de financement relatif au projet eau et assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de Guinée et l’association internationale de Développement (IDA), et de don relatif au financement du projet eau et assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de Guinée et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, agissant en qualité d’agent d’exécution du fonds pour l’environnement mondial, signes le 21 avril 2025
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2025/183/PRG/SGG du 30 Septembre 2025, portant promulgation de la Loi L/2025/025/CNT du 13 Août 2025 ;
DECRETE :

Formules abonnements Kytisa

Si vous souhaitez accéder aux services de recherche et d’analyse juridique avec l’intelligence articulée de Kytisa, de veille juridique et outils de compliance, merci de nous contacter :

E-mail : info@kytisa.com
Tel : +224 623 25 57 97 / +224 628 03 54 13

Kytisa est une plateforme numérique dédiée au droit guinéen et de l’OHADA , boostée par l’intelligence artificielle. Elle offre aussi des outils de compliance pour les grandes sociétés qui travaillent en Afrique. Notre valeur ajoutée réside dans la consolidation des textes, la recherche et l’analyse assistée par intelligence artificielle, et les outils de compliance. Kytisa ne se substitue pas aux sources officielles du droit guinéen et droit OHADA dont les versions publiées aux Journaux officiels font foi (Secrétariat Général du Gouvernement et Site de l’OHADA).