Décret D/2025/186/PRG/SGG du 07 octobre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/006/CNT DU 28 février 2025

Décret D/2025/186/PRG/SGG du 07 octobre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/006/CNT DU 28 février 2025
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DECRETE :
Article 1er : Est promulguée la loi ordinaire L/2025/006/ CNT du 28 Février 2025, portant autorisation de ratification de l’Accord sur le contrat de crédit-acheteur N∘4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et BPI-France SA, signé le 18 Octobre 2024, pour un montant de trente-huit millions vingt-deux mille cinq cent soixante-onze euros (38 022571 €).