CCJA, Arrêt N° 237/2017 du 14 Décembre 2017

Audience publique du 14 décembre 2017
Pourvoi : n° 040/2016/PC du 18/02/2016
Affaire : Société MAISONS SANS FRONTIERES SARL
(Conseils : Maîtres G. PENA-PITRA et B. BAKOUA BATANGOUNA, Avocats à la Cour)
contre

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