CCJA, Arrêt N° 188/2017 du 27 juillet 2017

Audience publique du 27 juillet 2017
Recours : n° 056/2017/ PC du 22/03/ 2017
Affaire : Société Maisons Sans Frontières SARL
(Conseils : Maîtres Bernardin B. BATANGOUNA et Gilles PENA-PITRA, Avocats à la Cour)
Contre

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