Arrêté Conjoint A/2017/6326/MMG/MATD/SGG Portant Modalités d’Utilisation du FODEL

Arrêté Conjoint A/2017/6326/MMG/MATD/SGG Portant Modalités d’Utilisation, de Gestion et de Contrôle du Fonds de Développement Economique Local (FODEL)
Les Ministres:
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 9 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 8 avril 2013 portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;