Décision D/2014/084/CAM du 18 décembre 2014 portant modalités de contribution des banques et établissements financiers aux frais de fonctionnement de la supervision bancaire en République de Guinée

Décision D/2014/084/CAM du 18 décembre 2014 portant modalités de contribution des banques et établissements financiers aux frais de fonctionnement de la supervision bancaire en République de Guinée
LE COMITE DES AGREMENTS,
Vu, la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014 portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ; Vu, la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013 portant Règlementation Bancaire en son article 71; Vu, le Décret D/2010/010/PRG/SGG du 27 décembre 2010 portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale
D E C I D E
Article 1: La présente décision a pour objet de définir les modalités de contribution des banques et établissements financiers aux frais de contrôle et de supervision bancaire.