Décret D/2016/385/PRG/SGG Portant Institution d’un Guichet Unique Electronique
Décret D/2016/N°385/PRG/SGG Portant Institution d’un Guichet Unique Electronique des Formalités, Procédures et Operations du Commerce en République de Guinée »
Le Président de la République
Vu la constitution ;
Vu les conventions, Accords, Traités et protocoles ratifiés par la République de Guinée ;
Vu la loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Le Président de la République
Vu la constitution ;
Vu les conventions, Accords, Traités et protocoles ratifiés par la République de Guinée ;
Vu la loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structures des services publics ;
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