Note circulaire N°035/DGSIF/DSB/SRS/15 relative au financement hors produits pétroliers

Note circulaire N°035/DGSIF/DSB/SRS/15 relative au financement hors produits pétroliers
Vu le caractère stratégique des denrées de première nécessité ainsi que de certains investissements d’utilité publique, la BCRG, dans le cadre de leur importation, accorde au cas par cas, des dérogations aux normes de division et concentration de risques, de limitation de risques de change et de liquidité en devises. Cette dérogation, portant sur les financements hors produits pétroliers, est désormais limitée en termes de division des risques, à 100% des fonds propres nets, soit quatre fois la norme réglementaire de 25%. Toute banque bénéficiant de cette dérogation doit, dorénavant, constituer une réserve spéciale de 5% à prélever sur son résultat net bénéficiaire afin de conforter ses fonds propres et de les mettre ainsi en adéquation avec le volume de ses activités. Il convient toutefois de préciser que la mise en place desdits concours reste subordonnée à l’autorisation préalable de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG). Par ailleurs, la Banque Centrale tient à préciser que la dérogation en termes de division des risques pour les financements de produits pétroliers concerne strictement les sociétés qui importent les produits pétroliers, et par conséquent, ne pourrait s’étendre aux activités accessoires (transports, stations, etc.). Toute déclaration de règles et normes prudentielles à la Banque Centrale, en particulier les normes de division des risques, de limitation des risques de change et de liquidité en devises, doit mentionner clairement la part de ces financements hors produits pétroliers ainsi que, le cas échéant, les garanties y afférentes.
Fait à Conakry, le 24 février 2015
Dr Louncény NABE