Instruction N°I/2004/02/DGI/DB relative au coefficient de transformation a plus de cinq ans établissements de crédit
Instruction N°I/2004/02/DGI/DB relative au coefficient de transformation a plus de cinq ans établissements de crédit
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LE GOUVERNEUR,
Vu, la Loi L/94/017/CTRN du 1er juin 1994 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu, la Loi L/94/018/CTRN du 1er juin 1994 portant statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ; Vu, le Décret N° 100/PRG/96 du 11 juillet 1996 portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale ;
DECIDE
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LE GOUVERNEUR,
Vu, la Loi L/94/017/CTRN du 1er juin 1994 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu, la Loi L/94/018/CTRN du 1er juin 1994 portant statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ; Vu, le Décret N° 100/PRG/96 du 11 juillet 1996 portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale ;
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