Décision N° D/2016/004/CAM du 16 décembre 2016 relative à la prise ou à la détention de participations par les établissements de crédit dans les entreprises existantes ou en création

Décision N° D/2016/004/CAM du 16 décembre 2016 relative à la prise ou à la détention de participations par les établissements de crédit dans les entreprises existantes ou en création
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LE PRESIDENT DU COMITE DES AGREMENTS,
Vu, la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014 portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu, la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013 portant Règlementation Bancaire ;