Instruction N°0007/DGSIF/DSB/2009 du 05/09/2009 relative à la limitation des activités non bancaire des établissements de crédit

Instruction N°0007/DGSIF/DSB/2009 du 05/09/2009 relative à la limitation des activités non bancaire des établissements de crédit
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LE GOUVERNEUR,
Vu, la Loi L/94/017/CTRN du 1er juin 1994 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu, la Loi L/2005/010/AN du 04 juillet 2005 relative au contrôle des établissements de crédit notamment en son article 28 ;