Instruction N°052/DGSIF/DSB/2015 du 08/07/2015 relative aux modalités d’application des sanctions pécuniaires complémentaires aux sanctions disciplinaires prononcées par la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)

Instruction N°052/DGSIF/DSB/2015 du 08/07/2015 relative aux modalités d’application des sanctions pécuniaires complémentaires aux sanctions disciplinaires prononcées par la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)
LE GOUVERNEUR,
Vu, la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014 portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu, la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013 portant Règlementation Bancaire ;
Vu, le Décret D/2010/010/PRG/SGG du 27 décembre 2010 portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale ;