CCJA, Arrêt N° 149/2016 du 06 Octobre 2016

Audience publique du 06 octobre 2016
Procédure disciplinaire contre Monsieur SEREKOISSE SAMBA MARCEL
ARRET AVANT-DIRE-DROIT N° 149 du 06 octobre 2016
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 06 octobre 2016 où étaient présents :
Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-président, Président