CCJA, Arrêt N° 177/2016 du 08 Décembre 2016

Audience publique du 08 décembre 2016
Pourvoi : n° 016/2014/PC du 03/02/2014
Affaire : Monsieur TIA Togbé Olivier
(Conseil : Maître COMLAN S. Pacôme Adigbé, Avocat à la Cour)
contre

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