CCJA, Arrêt N° 025/2016 du 25 Février 2016

Audience publique du 25 février 2016
Pourvoi : n° 032/2013/ PC du 18/03/2013
Affaire : Société SIGES & Monsieur BOA THIEMELE ASSANVO LEON
(Conseil : Maître Alain CALLE Gnosset, Avocat à la cour)
contre

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