CCJA, Arrêt N°154/2016 du 27 Octobre 2016

Audience publique du 27 octobre 2016
Pourvoi : n° 149/2013/PC du 21/11/2013
Affaire : Société ORYX BENIN S.A.
(Conseils : Maîtres Prosper AHOUNOU, Francis DAKO, la SCPA b & b Conseils
et Associés, et Magloire YANSUNNU, avocats à la cour)

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