Nouveau cadre juridique régissant les partis politiques en Guinée : la liste des dirigeants intégrant au moins 30 % de femmes exigée

Le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation (MATD) a annoncé l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre juridique régissant les partis politiques en République de Guinée. La loi organique LO 2025-035-CNT du 23 novembre 2025 redéfinit désormais les règles de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des formations politiques.

Conformément à l’article 51 de cette loi, tous les partis légalement constitués disposent d’un délai transitoire impératif de six mois, du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026, pour se conformer intégralement aux nouvelles exigences. Passé ce délai, toute formation qui n’aura pas satisfait aux obligations prévues perdra automatiquement son statut juridique, sans préjudice d’éventuelles autres sanctions.

Le ministre précise que cette mise en conformité implique la révision des textes, structures, organes et pratiques internes, notamment à travers la tenue de congrès extraordinaires à tous les niveaux du parti. Les formations devront également adopter des statuts actualisés consacrant l’alternance démocratique et prévoyant un mécanisme interne de règlement des différends.

Parmi les pièces exigées figurent la liste des dirigeants intégrant au moins 30 % de femmes dans les instances décisionnelles, un programme politique actualisé, les quitus fiscaux des membres du bureau exécutif national ainsi que les justificatifs de siège dans les 33 préfectures du pays.

Les dossiers complets devront être déposés en quatre exemplaires à la Direction générale des affaires politiques. Le ministère souligne que ce communiqué tient lieu de notification officielle.