Décret D/2025/267/PRG/SGG du 27 décembre 2025, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/044/CNT portant règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du premier ministre

Décret D/2025/267/PRG/SGG du 27 décembre 2025, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/044/CNT portant règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du premier ministre
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis consultatif N°045 de la Cour suprême en date du 27 Décembre 2025 ;
DECRETE :

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