Décret D/2025/268/PRG/SGG du 27 décembre 2025, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/043/CNT fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 79 de la constitution

Décret D/2025/268/PRG/SGG du 27 décembre 2025, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/043/CNT fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 79 de la constitution
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis consultatif N°44 de la Cour suprême en date du 27 Décembre 2025 ;
DECRETE :

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