Arrêté A/2025/1086/PM/CAB/SGG du 10 novembre 2025, portant création, attributions et composition de la commission interministérielle d’élaboration des lois organiques prévues par la constitution du 26 septembre 2025

PRIMATURE
Arrêté A/2025/1086/PM/CAB/SGG du 10 novembre 2025, portant création, attributions et composition de la commission interministérielle d’élaboration des lois organiques prévues par la constitution du 26 septembre 2025
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2021/0116/PRG/CNRD/SGG, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Primature ;