Décret D/2025/220/PRG/SGG du 23 novembre 2025, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’état entre les départements ministériels et institutions pour 2025

Décret D/2025/220/PRG/SGG du 23 novembre 2025, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’état entre les départements ministériels et institutions pour 2025
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2025/034/CNT du 23 Novembre 2025, portant Loi de Finances Rectificative pour l’année 2025 ;