Décret D/2025/211/PRG/SGG du 01 novembre 2025, portant nomination des magistrats de la cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), des cours d’appel et des tribunaux

Décret D/2025/211/PRG/SGG du 01 novembre 2025, portant nomination des magistrats de la cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), des cours d’appel et des tribunaux
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu La Constitution ;
Vu La Loi Organique L/2013/054/CNT Du 17 Mai 2013, Portant Statut Des Magistrats ;
Vu La Loi Organique L/2013/055/CNT Du 17 Mai 2013, Portant Organisation Et Fonctionnement Du Conseil Supérieur De La Magistrature ;