Décret D/2025/212/PRG/SGG du 01 novembre 2025, portant nomination des magistrats et des cadres de la cour des comptes

Décret D/2025/212/PRG/SGG du 01 novembre 2025, portant nomination des magistrats et des cadres de la cour des comptes
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu La Constitution ;
Vu La Loi Organique L/2013/054/CNT Du 17 Mai 2013, Portant Statut Des Magistrats ;
Vu La Loi Organique L/2013/055/CNT Du 17 Mai 2013, Portant Organisation Et Fonctionnement Du Conseil Supérieur De La Magistrature ;