Décret D/2025/056/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, portant codification des communes en République de Guinée

Décret D/2025/056/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, portant codification des communes en République de Guinée
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales République de Guinée ;
Vu la Loi L/2019/035/AN du 04 Juillet 2019, portant Code Civil ;

Formules abonnements Kytisa