Décret D/2025/272/PRG/SGG du 31 décembre 2025, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/041/CNT portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025

Décret D/2025/272/PRG/SGG du 31 décembre 2025, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/041/CNT portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
DECRETE :
Article 1er : Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/041/CNT portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025.

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