Arrêté A/2026/020/MATD/DGE/SGG du 05 mars 2026, fixant le nombre de circonscriptions électorales pour les élections législatives du 24 mai 2026.

Arrêté A/2026/020/MATD/DGE/SGG du 05 mars 2026, fixant le nombre de circonscriptions électorales pour les élections législatives du 24 mai 2026.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2025/026/CNT du 27 Septembre 2025, portant Code électoral ;
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;