Décret D/2026/0060/PRG/SGG du 20 mars 2026, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2026/004/CNT du 05 mars 2026.

Décret D/2026/0060/PRG/SGG du 20 mars 2026, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2026/004/CNT du 05 mars 2026.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis n° 04 du 19 mars 2026 de la Cour suprême ;
DECRETE :

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