Décret D/2026/103/PRG/SGG du 31 mars 2026, portant promulgation de la Loi L/2026/010/CNT portant loi de finances pour l’année 2026.

Décret D/2026/103/PRG/SGG du 31 mars 2026, portant promulgation de la Loi L/2026/010/CNT portant loi de finances pour l’année 2026.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi Ordinaire L/2025/041/CNT du 26 Décembre 2025, portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025 ;