CCJA, Arrêt N° 023/2015 Du 09 Avril 2015

Audience publique du 09 avril 2015
Pourvoi : n°053/2011/ PC du 09/06/2011
Affaire : Société ALPICAM INDUSTRIES SARL
(Conseil : Maître Anatole NGIMBIS, Avocat à la cour)
contre

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