CCJA, Arrêt N° 061/2015 du 27 Avril 2015

Audience publique du 27 avril 2015
Pourvoi : N°112/2011/PC du 18/11/2011
Affaire : Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement
Et le Commerce, dite BSIC SA
(Conseils : SCPA Mandela, Avocats à la Cour))

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