CCJA, Arrêt N° 063/2014 du 25 Avril 2014

Audience publique du 25 avril 2014
Pourvoi : n°034/2009/PC du 10/04/2009
Affaire : La Loyale Assurances SA
(Conseils: Maîtres Léopold olory-Togbe et Renée Ayi, Avocats à la Cour)
contre

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