CCJA, Arrêt N° 005/2014 du 30 Janvier 2014

Audience publique du 30 janvier 2014
Pourvoi : n°109/2010/PC du 08/12/2010
Affaire : Lambert Patrick Dominique Marcel
(Conseil : Maître NGUE FACK Augustin, Avocat à la Cour)
contre

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