CCJA, Arrêt N° 023/2014 du 13 Mars 2014

Audience Publique du 13 mars 2014
Pourvoi : n°038/2005/PC du 22/08/2005
Affaire : Banque Internationale pour l’Afrique au Tchad dite BIAT
(Conseils : Cabinet d’Avocats MADANI/DJAÏBE, Avocats à la Cour)
contre

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