CCJA, Arrêt N° 095/2014 Du 1er Août 2014

Audience publique du 1er août 2014
Pourvoi : n°041/2011/PC du 24/05/2011
Affaire : Société Sciages et Moulures de Côte d’Ivoire dite SMCI
(Conseil : Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour)
contre

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