CCJA, Arrêt N° 112/2013 Du 30 Décembre 2013

Audience publique du 30 décembre 2013
Pourvoi : n°051/2011/PC du 31/05/2011
Affaire : Société Trading et d’Exploitation du Pétrole Brut et de
Produits Pétroliers (TRADEX CENTRAFRIQUE SA)
(Conseil : Maître Emile BIZON, Avocat à la Cour)

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13