CCJA, Arrêt N° 016/2013 du 07 Mars 2013

Audience publique du 07 mars 2013
Pourvoi : n° 016/2008/PC du 03/04/2008
Affaire : Banque OMNIFINANCE
(Conseil : Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour)
contre

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