CCJA, Arrêt N° 027/2013 du 18 Avril 2013

Audience publique du 18 avril 2013
Pourvoi n° 047/2005/PC du 30/09/2005
Affaire : 1° Société HANN et Compagnie
2° El Hadj Boubacar HANN
(Conseils : Maîtres TOGBA ZOGBELEMOU,

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