CCJA, Arrêt N° 030/2013 du 18 Avril 2013

Audience publique du 18 avril 2013
Pourvoi n° 013/2007/PC du 31/01/2007
Affaire : Société Technique Auto Service (T.A.S)
(Conseil : Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour)
contre

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13