CCJA, Arrêt N° 107/2013 du 30 Décembre 2013

Audience publique du 30 décembre 2013
Pourvoi : n°091/2010/PC du 07/10/2010
Affaire : Etablissements FC Co LIMITED
(Conseils : SCPA Martial AKAKPO, et Maître Wlè-Mbanéwar
BATAKA, Avocats à la Cour)

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