CCJA, Arrêt N° 015/2013 du 07 Mars 2013

Audience Publique du 07 mars 2013
Pourvoi : n° 055/2007/PC du 04/07/2007
Affaire : Société EIVMEL SARL et SIBI Moussa
(Conseil : Maître Jules AVLESSI, Avocat à la Cour)
contre

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