CCJA, Arrêt N° 065/2012 du 07 Juin 2012

Audience Publique du 07 juin 2012
Pourvoi n° 027/2010/PC du 12 mars 2010
Affaire : Monsieur DIAKITE Moussa
(Conseils : la SCPA ESSIS KOUASSI ESSIS dite EKE, Avocats à la Cour)
contre

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