Décret : une prorogation de 12 mois accordée aux magistrats qui devaient aller à la retraite le 31 décembre 2025

Dans un décret publié dans la soirée de ce jeudi 16 avril à la télévision nationale, le président de la République a accordé une prorogation de 12 mois allant du 30 juin 2026 au 30 juin 2027 aux magistrats qui devaient faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 31 décembre 2025.

Cette décision a été prise en application des dispositions de l’article 76 de la loi organique L-054-CNT du 17 mai 2013 portant statut des magistrats et par dérogation à la limite d’âge prévue par l’article 92 de la loi organique précitée.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’application dudit décret.