ARRETE A/2018/4888/MMG/SGG PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES BUREAUX DES EVALUATEURS DE QUANTITES ET QUALITES DES PRODUITS MINIERS A L’EXPORTATION.

ARRETE A/2018/4888/MMG/SGG PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES BUREAUX DES EVALUATEURS DE QUANTITES ET QUALITES DES PRODUITS MINIERS A L’EXPORTATION.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes Fondamentaux de Création, d’Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 avril 2013, portant modifications de certaines dispositions du Code Minier ;