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Décret D/2026/119/PRG/SGG du 16 Avril 2026, Portant Prorogation De L’Age De La Retraite De Certains Magistrats.

Décret D/2026/119/Prg/SGG du 16 Avril 2026, Portant Prorogation De L’Age De La Retraite De Certains Magistrats.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant statut des magistrats ;
Vu la Loi Organique L/055/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

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