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Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 Avril 2026, Portant Confection De La Carte Biométrique De Commerçants Et Création Du Fichier National Des Commerçants.

ARRETES
MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 Avril 2026, Portant Confection De La Carte Biométrique De Commerçants Et Création Du Fichier National Des Commerçants.
LA MINISTRE,
Vu la Constitution ;

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