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Décret D/94/209 du 28 décembre 1994, attribuant un terrain urbain à usage d’habitation.

Décret D/94/209 du 28 décembre 1994, attribuant un terrain urbain à usage d’habitation.
Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre de l’urbanisme et de l’habitat.
Décrète:
Article 1er: Il est accordé à Monsieur N’Fanly Cissé, commerçant demeurant au quartier Dabondy, Conakry, l’autorisation d’occuper le terrain formant les parcelles n° 6, 8 et 9 du lot 84 ter du plan cadastral de Nongo II-Sud, Commune de Ratoma, d’une contenance de 3.293.50 mètres carrés.

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