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Décret D/94/211 du 28 décembre 1994, attribuant un terrain urbain à usage du commerce.

Décret D/94/211 du 28 décembre 1994, attribuant un terrain urbain à usage du commerce.
Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre de l’urbanisme et de l’habitat.
Décrète:
Article 1er: Il est accordé à Monsieur El Hadj Amadou Diallo, commerçant BP 3406 Conakry, l’autorisation d’occuper le terrain formant une parcelle sise dans le plan cadastral de Gossé, Commune de Dabola, d’une contenance de 1520 mètres carrés, destinée à l’implantation d’une station service.

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