Décret D/2026/161/PRG/SGG Du 21 Mai 2026, Portant Déploiement Et Exploitation D’une Plate-forme Nationale De Certification De L’identité Des Détendeurs De Cartes Sim Et Utilisateurs Des Services/Produits De Télécommunications.
DECRET D/2026/161/PRG/SGG DU 21 MAI 2026, PORTANT DÉPLOIEMENT ET EXPLOITATION D’UNE PLATEFORME NATIONALE DE CERTIFICATION DE L’IDENTITÉ DES DÉTENEURS DE CARTES SIM ET UTILISATEURS DES SERVICES/PRODUITS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’information et de la Communication ;
Vu les dispositions en vigueur relatives à l’identification obligatoire des abonnés des services de télécommunications ;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’information et de la Communication ;
Vu les dispositions en vigueur relatives à l’identification obligatoire des abonnés des services de télécommunications ;
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